Conditions Générales de ventes Marine Expérience

Article 1 APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toute prestation (incluant l’entretien, la réparation, la maintenance à terre ou à flot avec ou sans essais en mer ; la mise à disposition d’emplacement à terre avec manutention) ou vente ou négoce réalisées par la société MARINE EXPERIENCE dont le siège social est situé 18 Rue Massena Bureau 3 06000 Nice (ci-après désignée MARINE EXPERIENCE), en faveur de la personne physique ou morale, désignée sur le devis (ci- après désigné le Client).

Toute réservation ou commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales.

MARINE EXPERIENCE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande, prestations de services, ventes ou négoce les conditions générales en vigueur au jour de la commande.

Si, pour une quelconque raison, une des présentes clauses des conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les ventes de navires et de matériels neufs, accessoires et équipements divers des marques distribuées par MARINE EXPERIENCE au Client ne peuvent être conclues que par MARINE EXPERIENCE, ses succursales ou ses concessionnaires. Elles sont obligatoirement régies par les présentes conditions générales de vente.

Les prestations de services de réparation, maintenance, négoce, mise à disposition d’emplacements effectuées par MARINE EXPERIENCE sont également régies par les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT
3.1. Formation du contrat – La commande ne sera réputée ferme et définitive qu’après :

 L’acceptation formelle par MARINE EXPERIENCE du Devis ou du bon de commande dûment complété et signé par le Client ;

 Et, le cas échéant, l’encaissement effectif de l’acompte exigé à la signature du Devis.
Dès lors, le contrat revêt un caractère irrévocable et ne peut être modifié ou annulé sans l’accord exprès et écrit des deux parties.

3.2. Commande de matériel non disponible ou non standard – S’agissant d’un matériel :

 non disponible en stock,
 fabriqué selon des spécifications particulières, 

 ou nécessitant l’intervention d’un sous-traitant, 

la date de livraison indiquée dans le Devis ne devient contraignante pour MARINE EXPERIENCE qu’à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours courant à compter de la date de la commande.

Pendant ce délai de quinze (15) jours, MARINE EXPERIENCE peut annuler la commande si, pour une raison justifiée, il s’avère impossible de livrer le matériel ou de fournir la prestation à la date ultime prévue. Dans ce cas, MARINE EXPERIENCE n’est tenue qu’à la restitution des sommes éventuellement versées par le Client au moment de la signature du Devis, sans qu’aucune autre indemnité ou dédommagement ne puisse être réclamé.

ARTICLE 4 – SPECIFICATIONS TECHNIQUES

4.1. Caractère indicatif des documents – Les informations figurant dans les catalogues, tarifs et notices des fournisseurs sont fournies à titre purement indicatif et restent soumises à la disponibilité effective des stocks.

4.2. Modifications techniques – MARINE EXPERIENCE se réserve le droit d’apporter, à tout moment, des modifications aux caractéristiques du matériel ou à la prestation commandée, dès lors que celles-ci résultent d’une évolution technique, n’entraînent aucune majoration de prix, ne portent pas atteinte à la qualité du produit ou du service.

4.3. Mention dans le Devis des caractéristiques exigées par le Client – Le Client peut préciser, dans sa commande, les caractéristiques essentielles sans lesquelles il n’entend pas s’engager. En l’absence d’une telle précision, toute modification d’importance secondaire conforme à l’évolution technique ne pourra justifier une quelconque réclamation ou annulation.

4.4. Absence de qualité de constructeur – MARINE EXPERIENCE, intervenant en qualité d’importateur/distributeur, n’assume pas la responsabilité de constructeur. Le matériel est donc livré tel qu’il a été conçu et fabriqué par le constructeur, le Client ayant connaissance de cette situation.

4.5. Non-application des modifications ultérieures – Le Client qui a déjà reçu son matériel ou dont la commande est en cours de traitement ne peut exiger que les évolutions ou améliorations adoptées par le constructeur pour des commandes ultérieures soient appliquées rétroactivement à son propre matériel.

ARTICLE 5 – PRIX ET REGLEMENTS

5.1. Taxes – Les prix sont majorés de l’ensemble des taxes en vigueur, notamment la TVA, que MARINE EXPERIENCE est légalement tenue de facturer. Ces taxes demeurent à la charge exclusive du Client.

5.2. Frais supplémentaires – En sus du prix de vente, le Client supportera, le cas échéant, les frais de transport, droits de douane, frais d’immatriculation ou tout autre coût lié à la mise à disposition ou à la conformité du matériel.

5.3. Caractère indicatif des tarifs – Les prix indiqués dans les tarifs ou lors de la commande sont calculés en fonction des coûts applicables chez le constructeur et des frais annexes (transport, assurance, droits de douane, etc.). Ils sont donc fournis à titre purement indicatif et peuvent évoluer parallèlement aux éléments qui les composent.

5.4. Prix définitif – Le prix facturé au Client est systématiquement celui résultant du tarif en vigueur au jour de la livraison, c’est-à-dire à la date effective de mise à disposition du matériel et/ou de la prestation de service

5.5. Modalités de paiement Sauf disposition contraire expressément convenue, le prix est réglé partiellement à la commande, le solde étant exigible dès réception de la facture précédant la mise à disposition du matériel et/ou postérieurement à la fin de la prestation de services. S’agissant de la mise à disposition d’emplacements à terre, elle est facturée mensuellement et payable dans un délai de trente (30) jours. Le coût de toute manutention effectuée par MARINE EXPERIENCE dans le cadre de la mise à disposition d’emplacements à terre – expressément convenue entre les Parties – apparait distinctement au sein de la facture de mise à disposition du mois suivant ladite manutention.

5.6. Défaut de paiement – En cas de non-paiement aux échéances convenues et après un délai de huit (8) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la vente sera résolue de plein droit. Le cas échéant, les sommes déjà versées par le Client resteront acquises à MARINE EXPERIENCE. Tout retard de paiement, qu’il concerne l’acompte ou le solde du prix, excédant huit (8) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, ouvre droit pour MARINE EXPERIENCE à percevoir des intérêts moratoires, calculés sur la base du taux de l’intérêt légal majoré de trois (3) points.

5.7. Clause de réserve de propriété (vente de biens) – En application des articles L.624-16 et suivants du Code de commerce et de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, MARINE EXPERIENCE se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires. Le Client reconnaît expressément la validité de cette réserve de propriété et s’engage à en respecter les termes.

5.8. Clause de droit de rétention (réparation et hivernage) – En application de l’article 2286 du Code civil, MARINE EXPERIENCE se réserve le droit de se prévaloir d’un droit de rétention du bien qui lui a été confié pour réparation ou hivernage jusqu’au paiement intégral du prix. Le Client reconnait expressément l’existence de ce droit.

ARTICLE 6 – LIVRAISON ET TRANSPORT

6.1. Lieu de mise à disposition – Le lieu de mise à disposition du matériel est spécifié dans le Devis.

6.2. Délai d’enlèvement – À compter de la réception par le Client de l’avis de mise à disposition, celui- ci dispose d’un délai de huit (8) jours pour enlever le matériel. Ce délai est réduit à quarante-huit (48) heures lorsque les parties ont convenu d’une mise à disposition à flot ou en tout autre lieu que le magasin de MARINE EXPERIENCE. En cas de non-retrait du matériel à la date de livraison mentionnée sur le Devis, MARINE EXPERIENCE pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre le Client en demeure de prendre livraison dans les huit (8) jours suivant la réception de ladite lettre. Si le Client ne s’exécute pas dans ce délai, MARINE EXPERIENCE pourra, à sa seule discrétion, considérer la commande comme résiliée et disposer librement du matériel non enlevé.

6.3. Réserves lors de la livraison – L’absence de réserves exprimées par le Client ou son mandataire lors de la prise de possession du matériel vaut reconnaissance de son parfait état de fonctionnement et de sa conformité. Aucune réclamation ne sera admise au-delà d’un délai de trois (3) jours après la date de livraison, sauf en cas de vice caché dûment établi.

6.4. Transport à la demande du Client – Lorsque, à la demande du Client, la mise à disposition du matériel n’a pas été effectuée dans les locaux de MARINE EXPERIENCE, cette dernière accepte de faire transporter le matériel à l’endroit désigné par le Client, mais aux frais, risques et périls exclusifs du Client, y compris en cas de manutention, grutage, mise sous sangle. En cas de manutention du Navire afin de le mettre hors de l’eau, le Client s’engage à communiquer le plan de sanglage et calage du Navire. Les coûts d’expédition, de transport, de convoyage, d’emballage, d’assurance ainsi que les risques d’avarie demeurent à la charge du Client. Si le matériel est acheminé par un transporteur, il appartient au Client de formuler toute réserve nécessaire en cas d’avarie, et de les confirmer auprès du transporteur, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard dans les trois (3) jours suivant la réception du matériel.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

7.1. Transfert des risques – À compter de la mise à disposition du matériel, MARINE EXPERIENCE n’en assume plus la responsabilité, sauf stipulation écrite contraire. La mise à disposition est réputée effective, selon le cas :

  lors de la remise directe du matériel au Client,

  lors de la remise directe du matériel au Client,

  au moment de la notification d’achèvement de la mission de la prestation (la simple émissionde la facture définitive valant notification),

  à compter de la notification de la mise en demeure visée en 6.2. ;Le Client supporte dès lors l’intégralité des risques de perte, de détérioration ou d’accident pouvant affecter le matériel. Le Client s’engage à souscrire et maintenir en vigueur toute assurance nécessaire couvrant aussi bien sa responsabilité civile que les dommages de toute nature pouvant être causés au matériel ou résultant d’éventuels désordres subis par celui-ci.

7.2. Obligation de garde des biens confiés – MARINE EXPERIENCE n’assume les responsabilités incombant au gardien du bien que lorsque la garde du navire lui a été expressément confiée par le Client et lorsqu’ils manipulent le navire lors de prestation de services.

7.3. Limitations de responsabilité – MARINE EXPERIENCE ne pourra toutefois être tenue pour responsable des vols, incendie, dommages, sinistres ou accidents qui pourraient survenir, pour quelque cause que ce soit, sur le matériel ou les biens remis à MARINE EXPERIENCE. Dans tous les cas où la responsabilité de MARINE EXPERIENCE viendrait à être établie, elle ne pourra excéder à cent pour cent (100 %) des sommes versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois avec un plafond de : 100.000 EUROS par évènement tous dommages confondus, y compris les dommages immatériels. Le Client reconnait expressément que le montant de ces indemnités destinées à indemniser les dommages sont parfaitement raisonnables et adaptées à la nature du contrat et de son activité. MARINE EXPERIENCE exclu toute responsabilité au titre des dommages indirects et immatériels qui pourraient résulter de sa faute. Le Client renonce par les présentes à réclamer à MARINE EXPERIENCE la réparation de tous dommages se rapportant à un préjudice de jouissance, une perte d’exploitation ou consistant en un préjudice immatériel.

ARTICLE 8 – GARANTIE

8.1. Garantie sur le Matériel neuf – MARINE EXPERIENCE, n’assumant pas la qualité de constructeur, le Client bénéficiera des garanties accordées par le ou les constructeurs, conformément aux documents annexés au Devis.

8.2. Matériel d’occasion – Une garantie contractuelle peut être consentie par MARINE EXPERIENCE aux conditions définies dans le cadre d’un accord spécifique. A défaut, aucune garantie ne sera due sur le matériel d’occasion. Cette garantie se limite, au choix de MARINE EXPERIENCE, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses. Les travaux nécessaires dans ce cadre, compte tenu de leur technicité, seront obligatoirement effectués par MARINE EXPERIENCE ou par toute entreprise de son choix, sur ses seules instructions.

8.3. Modalités de prise en charge : Les interventions couvertes par la garantie s’effectuent matériel rendu dans l’atelier ou le magasin de MARINE EXPERIENCE. Les frais de port (aller-retour) et de déplacement du personnel restent à la charge du Client, qui ne peut en outre exiger aucune indemnité pour immobilisation. La réparation, le remplacement ou la modification de pièces durant la période de garantie n’entraîne ni reconduction ni prolongation de ladite période. Les pièces défectueuses remplacées gratuitement redeviennent la propriété de MARINE EXPERIENCE.

8.4. Exclusions de garantie – La garantie, de même que la responsabilité du constructeur ou de MARINE EXPERIENCE, ne s’applique pas et cesse de plein droit dans les cas suivants :

  Lorsque le Client modifie le matériel ou procède à des remplacements de pièces d’origine par des pièces adaptables, entraînant un changement des spécifications du constructeur.

  Lorsque l’avarie résulte d’un entretien défectueux, d’une mauvaise utilisation, d’une surcharge, même passagère, d’une faute de manœuvre ou de l’emploi de pièces non conformes.

  Lorsque le matériel est utilisé dans des compétitions ou soumis à des conditions d’utilisation excessives au regard de ses caractéristiques.

  Lorsque le matériel est utilisé à des fins professionnelles ou de location.

  Lorsque, pour un moteur, le Client ne respecte pas les instructions particulières du constructeur quant à la mise en marche, l’usage et l’entretien.

  Lorsque l’usure est normale et résulte du temps ou de l’usage.

  En cas d’avaries liées à un vol, un incendie, une explosion ou un accident de navigation.

  En présence de vices apparents.

Cette clause ne remet pas en cause les garanties légales d’ordre public dont le Client pourrait se prévaloir.

ARTICLE 9 – PRESTATIONS DE REPARATION NAVALE

9.1. Devis et frais associés – En cas de demande de devis de réparation ou de prestation de service, le Client assume les frais de démontage, de remontage, de déplacement, ainsi que ceux afférents à l’établissement dudit devis. Les devis de réparation sont valables pour une durée de quinze (15) jours à compter de leur date d’émission. Au-delà de ce délai, ils sont réputés caduques et ne sauraient engager MARINE EXPERIENCE.

9.2. Travaux supplémentaires – Les prestations et matériels qui s’avéreraient nécessaires en cours de travaux feront l’objet d’un devis complémentaire et d’un avenant à la commande initiale.

ARTICLE 10 – JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE – Le présent contrat est régi par le droit français. Tous différends auxquels le présent contrat pourra donner lieu devront obligatoirement faire l’objet d’une médiation préalable devant la Chambre Arbitrale Maritime de Paris (Siège : 16, Rue Daunou 75002 PARIS) conduite par un médiateur désigné d’un commun accord par les parties ou à défaut d’accord, désigné par le Comité de la Chambre.